Article 1 - Validité

a) Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émanant de Moovartes SRL, Toekomstlaan 16, 3660 Genk, dont le numéro d’entreprise est 0433.793.403, RPM Antwerpen – division Tongeren (ci-après : « Moovartes ») ainsi qu’à tout contrat conclu entre Moovartes et toute personne physique ou morale qui achète des produits de Moovartes à des fins professionnelles (contexte B2B) ou à des fins privées (contexte B2C) (ci-après : le « Client »), en ce compris toute commande, à l’exception des offres et/ou commandes passées ou contrats  conclus par le Client sur la boutique en ligne de Moovartes, https://webshop.SproFit.com, auquel cas les conditions générales qui y sont mentionnées s’appliquent. b)  En concluant un contrat avec Moovartes, à condition que les conditions générales aient été préalablement mises à la disposition du Client, ce dernier reconnaît avoir connaissance des présentes conditions générales de vente de Moovartes (ci-après : les « Conditions ») et les accepter intégralement. En concluant un contrat avec Moovartes, le Client renonce expressément à ses propres conditions et reconnaît l’effet exclusif des présentes Conditions, sauf acceptation préalable, expresse et écrite par Moovartes des conditions du Client. Le Client est expressément informé que les Conditions peuvent être modifiées à l’avenir, de sorte que le Client est réputé avoir lu, accepté et approuvé les conditions générales en vigueur à passation de toute commande. Dans un contexte B2C, le Client n’est toutefois lié que dans la mesure où les modifications apportées aux conditions générales ont été communiquées par Moovartes. c) Dans l’éventualité où Moovartes applique des conditions particulières et/ou dérogatoires à une proposition, une offre ou un contrat, ces dispositions priment sur les présentes Conditions, ces dernières ayant alors une fonction complémentaire. Les dérogations et/ou ajouts aux présentes Conditions sont uniquement valables après acceptation expresse et écrite par Moovartes. En cas d’acceptation de tels ajouts et/ou dérogations par Moovartes, les présentes Conditions conservent une fonction complémentaire.

Article 2 - Offres - commandes

a) Toutes les propositions et/ou offres sont sans engagement et ne lient pas Moovartes, sauf convention expresse et écrite contraire. Dès passation claire et manifeste d’une commande par le Client auprès de Moovartes, par écrit (par courriel, fax ou courrier ordinaire), le Client est lié à son ordre. Un contrat avec Moovartes ne prend effet qu’à la confirmation écrite par Moovartes de l’acceptation de la demande écrite du client. b) Aucune commande acceptée par Moovartes ne peut être annulée par le Client, sauf consentement écrit de Moovartes. À défaut de consentement écrit, Moovartes a le droit d’imputer au Client un dédommagement forfaitaire à hauteur de 30% du montant de la commande (TVA comprise), sans préjudice du droit de Moovartes de prouver et réclamer le préjudice effectivement subi. Dans un contexte B2C, le dédommagement forfaitaire s’élève à 20% du montant de la commande, lequel s’applique en outre mutatis mutandis au profit du Client en cas d’annulation de la commande par Moovartes.

Article 3 - Prix

Les prix s’entendent en euro, livraison « Ex-Works » (Incoterms 2020) et hors TVA (contexte B2B) / TVA comprise (contexte B2C), droits de douane et d’importation et autres taxes, sauf mention contraire. En cas d’augmentation des salaires, charges sociales, impôts des sociétés, droits à l’importation, etc. après la conclusion du contrat, ou de fluctuations du taux de change, tant de la devise nationale qu’étrangère, même si celles-ci surviennent en raison de circonstances déjà prévisibles à la remise de l’offre, celles-ci peuvent être imputées au Client. Moovartes en informe le Client sans délai et ce dernier aura alors la possibilité de résilier le Contrat. Moovartes se réserve le droit de corriger des erreurs ou fautes reprises dans les prix. 

Article 4 – Conditions de livraison

a) Les délais de livraison indiqués par Moovartes sont purement indicatifs et ne lient en aucun cas Moovartes, sauf mention écrite expresse par Moovartes. Le Client reconnaît et accepte que la livraison des produits est fonction des disponibilités des produits et accessoires sur le marché. Une éventuelle livraison tardive n’entraîne pas et/ou ne donne pas droit à des dommages et intérêts, ni à une annulation de commande ou résolution du contrat. b) Le risque de perte ou d’endommagement est cédé au Client Ex-Works (Incoterms 2020). Le transport s’effectue toujours sous la responsabilité du Client, même en cas de vente des marchandises franco lieu de destination. c) Les livraisons franco ne sont possibles qu’à partir de 125 € (hors TVA). d) Les frais d’envoi : En cas de montant de commande inférieur à 125 € (hors TVA) = € 15 (hors TVA). e) Le Client accepte que les données de remise de la poste/du service de livraison sont alors d’application pour définir la date de livraison. Le Client est réputé avoir réceptionné les marchandises à la date où le facteur/livreur s’est présenté à l’adresse de livraison avec la livraison, comme défini dans les données de remise de la poste/du service de livraison. f) Dans pareil cas, le Client doit quoi qu’il en soit contrôler le colis et la commande à la livraison. En cas de constatation par le Client de vices apparents à la livraison, celui-ci doit les faire établir sur le bordereau de transport dans les 24 heures, avant la signature pour réception. La réception des produits sans réserve par le Client couvre tout vice ou tout défaut de conformité éventuel qui pouvait alors être constaté.

Article 5 - Facturation et paiement

a) Les factures de Moovartes sont payables au siège social de Moovartes dans les 8 jours qui suivent la date de facturation, sauf convention ou mention écrite contraire sur la facture. Le Client n’a pas le droit d’exiger une quelconque réduction, d’appliquer une compensation ou de retenir un montant, pour quelque raison que ce soit. b) Sans préjudice de l’exercice d’autres droits dont dispose Moovartes, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement ou paiement tardif, à compter de la date d’échéance de la facture, d’un intérêt moratoire conventionnel sur le montant impayé, au taux défini à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le Client est en outre redevable de plein droit et sans sommation, d’un dédommagement forfaitaire égal à 20% du montant de facture impayé (TVA comprise), avec un minimum de 40 EUR par facture. Moovartes se réserve en outre le droit, en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ou de toute autre infraction par le Client à ses obligations, de suspendre de plein droit et sans mise en demeure l’exécution de tous les contrats avec le Client ou de les résilier avec effet immédiat, sans nécessité d’une intervention judiciaire, et d’exiger immédiatement toutes les créances, même non échues, ou de n’exécuter la livraison que contre paiement comptant, nonobstant toute convention antérieure et sans préjudice de tout autre droit à faire valoir par Moovartes. Les dispositions du présent article 5 b) s’appliquent, exclusivement dans un contexte B2C, mutatis mutandis en faveur du Client vis-à-vis de Moovartes si Moovartes ne respecte pas ses obligations, excepté en cas de force majeure. c) Moovartes a le droit d’exiger à tout moment à compter de la conclusion du contrat, que le Client apporte des garanties suffisantes pour prouver sa solvabilité. d) À peine de déchéance, et sans préjudice des autres dispositions reprises dans les présentes Conditions, le Client doit introduire toute plainte relative à une facture par envoi recommandé à Moovartes, au plus tard 8 jours après la date de facture, à défaut de quoi la facture sera réputée avoir été intégralement acceptée. e) Dans le cadre d’un contrat portant sur la mise en location d’appareils Kinetec, en cas de paiement tardif ou de non-paiement, le Client restituera l’Appareil Kinetec et l’iPad à Moovartes immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, dans leur état d’origine et dans l’emballage d’origine non endommagé.

Article 6 – Réserve de propriété

a) Les produits livrés restent la propriété exclusive de Moovartes jusqu’au paiement intégral du prix et des prestations supplémentaires, en ce compris les éventuels intérêts et clauses indemnitaires. Le Client s’engage à informer si nécessaire des tiers de la réserve de propriété de Moovartes, par exemple toute personne qui pratiquerait une saisie sur les produits pas encore intégralement payés. Le Client s’engage également à conserver les produits en bon état et à les entretenir jusqu’au paiement intégral du prix. b) En cas de non-respect par le Client de ses obligations de paiement ou d’indications sérieuses aux yeux de Moovartes que le Client ne respectera pas ces obligations, Moovartes a le droit de récupérer/reprendre les produits délivrés sous réserve de propriété, sans aucune forme de mise en demeure ou intervention judiciaire, et ce aux frais du Client. Le paiement tardif d’une facture représente une indication sérieuse que le Client ne respectera pas ses obligations et donne à Moovartes le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses services ainsi que de récupérer les produits auxquels sa réserve de propriété s’applique. Le Client autorise irrévocablement Moovartes à accéder au lieu où se trouvent ces marchandises et à effectivement récupérer/reprendre ces marchandises ou, si celles-ci sont fixées à des biens meubles ou immeubles, à les démonter afin de les récupérer/reprendre.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les dessins, descriptions techniques, projets et calculs réalisés par Moovartes ou pour le compte de celle-ci, restent la propriété de Moovartes. Ils ne peuvent être remis ou montrés à des tiers en vue d’obtenir une offre comparable. Ils ne peuvent pas non plus être copiés ou reproduits d’une autre manière sans l’accord écrit exprès de Moovartes. Les documents, plans et descriptions font partie intégrante du contrat.

Article 8 - Plaintes

a) Les plaintes autres que celles visées à l’art. 4.f, relatives à la qualité et/ou la quantité des produits livrés, doivent, pour être recevables, parvenir à Moovartes par envoi recommandé : (a) en cas de plainte pour cause de livraison non conforme ne permettant pas le contrôle visé à l’art. 4.f, tout de suite après la livraison (en tout cas au plus tard dans les 24 heures) (b) en cas de plainte pour cause de facture non conforme, dans les trois (3) jours suivant la réception de la facture et (c) en cas de vices cachés, dans les soixante (60) jours suivant la découverte du vice par le Client ou suivant le moment où le Client aurait raisonnablement pu faire cette découverte. Dans un contexte B2C, les plaintes relatives à la qualité et/ou la quantité des produits livrés doivent toutefois, pour être recevables, parvenir à Moovartes dans les délais suivants : (a) en cas de plainte pour cause de livraison non conforme ne permettant pas le contrôle visé à l’art. 4.f, tout de suite après la livraison (en tout cas au plus tard dans les cinq (5) jours) (b) en cas de plainte pour cause de facture non conforme, dans les sept (7) jours suivant la réception de la facture et (c) en cas de vices cachés, dans les soixante (60) jours suivant la découverte du vice par le Client ou suivant le moment où le Client aurait raisonnablement pu faire cette découverte. À défaut d’y satisfaire, tout droit du Client échoit. Sans préjudice de ce qui précède, Moovartes peut uniquement être tenue responsable de vices cachés (i) s’il est démontré que le vice était déjà présent à l’état embryonnaire au retrait et/ou à la livraison et (ii) à condition que le vice se manifeste dans les douze (12) mois (jour pour jour) suivant le jour de la livraison. b) Les vices causés par des accidents, une négligence ou une utilisation impropre (par le Client lui-même ou par des tiers), ne sont pas couverts par la garantie. La garantie s’éteint également en cas d’adaptations ou de travaux faits par le Client et/ou des tiers sur les produits. c) Sauf intention et/ou faute grave dans le chef de Moovartes et ses délégués et/ou mandataires, Moovartes n’est jamais responsable des dommages d’exploitation et/ou indirects et/ou consécutifs (en ce compris et sans restriction, la perte de temps, les dommages émotionnels, la perte de revenus et la perte d’une opportunité), qui résultent directement ou indirectement des produits vendus ou y sont liés. Moovartes n’est pas responsable des dommages nés directement ou indirectement de : force majeure, fautes et/ou omissions du Client et ses délégués juridiques ou de fait, ou toute autre cause externe. Toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle et/ou obligation de Moovartes se limite toujours au montant effectivement acquitté par le Client pour la commande en question, hors TVA.

Article 9 – Force majeure

a) Dans l’éventualité où l’exécution des obligations de Moovartes est rendue impossible ou plus difficile, onéreuse et/ou chronophage que ce qui était prévu à la conclusion de l’achat par le Client, Moovartes a le droit de suspendre l’exécution du contrat pour la durée de la force majeure ou de dissoudre définitivement le contrat par notification écrite au Client, sans aucun dédommagement redevable. Dans l’éventualité où, dans un contexte B2C, la période de force majeure dure au-delà de six (6) mois, le Client a le droit de dissoudre gratuitement le contrat. b) La force majeure se définit comme toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de Moovartes qui empêche en tout ou en partie le respect de ses obligations. Cela inclut notamment les grèves, les incendies, les problèmes d’exploitation, les pannes énergétiques, les pannes de réseau (de télécommunication) ou de la connexion ou des systèmes de communication utilisés, les mesures gouvernementales, les confinements, les pandémies, les guerres, les non-livraisons ou livraisons tardives de fournisseurs, ….

Article 10 – Nullité - renonciation

Au cas où une quelconque disposition des présentes Conditions est déclarée non valable, illégale ou nulle, cela n’affectera en aucune manière la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions. L’omission à tout moment par Moovartes d’imposer un des droits cités dans les présentes conditions ou d’en exercer un quelconque droit, ne sera jamais perçue comme une renonciation à cette disposition et n’affectera jamais la validité de ces droits.

Article 11 – Protection de la vie privée – RGPD

Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Moovartes : https://webshop.SproFit.com/fr/privacy-policy.

Article 12 - Litiges

a) La loi belge s’applique exclusivement à tous les contrats conclus par Moovartes, avec exclusion des règles de droit international privé. b) Pour tous les litiges relatifs à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution (ou non) du contrat ou des présentes Conditions, seul le tribunal de l’entreprise d’Antwerpen, division Tongeren est compétent, sans préjudice du droit de Moovartes d’assigner le Client devant le tribunal qui a compétence pour son domicile ou son siège social. Dans un contexte B2C, les tribunaux du domicile du Client ont compétence.